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N-3, r. 8.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Une demande faite à l’Ordre par toute personne, relativement à des faits susceptibles d’entraîner une réclamation au fonds, est réputée être une réclamation au sens de l’article 10, si la demande a été transmise dans le délai prévu à l’article 12.
D. 59-2012, a. 14.
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